- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un bien immobilier qui lui tenait lieu de résidence principale, celui-ci n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, sont récupérables sur la succession.
Le présent amendement vise à exclure la résidence principale du champ de recouvrement sur succession de l'ASPA, en particulier pour les retraités agricoles.
En effet, la perspective que leur maison ne puisse pas revenir à leurs héritiers, qu'elle soit vendue pour rembourser l'ASPA, fait que bon nombre de retraités agricoles renonce à demander le bénéfice de l'ASPA et vivent de façon extrêmement précaire durant toute leur retraite.
Sanctuariser la maison familiale, empêcher toute future vente de ce bien, permettrait aux retraités agricoles de faire la démarche de demande de l'ASPA et de s'assurer ainsi une pension minimale. Il s'agit d'une problématique sensible en particulier dans les territoires d'outre-mer où très peu d'agriculteurs à la retraite font une demande d'ASPA.