Fabrication de la liasse

Amendement n°37246

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 20

À l’alinéa 7, après la référence :

« 1° »,

insérer la référence :

« de l’article L. 241‑3 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.