- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction progressive prévue au 1° du présent article prend en compte le niveau de vie satisfaisant des professionnels soumis aux régimes mentionnés aux articles L. 633‑1, L. 634‑2, L. 635‑1, L. 640‑1, L. 644‑1, L. 645‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Nombreux sont les professionnels libéraux préoccupés par l’instauration d’un système universel des retraites. En effet, la modification de la formule de calcul des pensions et l’alignement sur un système universel est susceptible dans certains cas précis d’entrainer une hausse des cotisations concomitantes à une baisse des pensions. Le présent amendement a pour objet d’assurer dans le projet de loi la prise en compte du niveau de vie garantit par le système de retraite actuel des professionnels libéraux.