Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 février 2020)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« qui comprend la suppression de tous les régimes spéciaux ».
Exposé sommaire
Dès les origines de notre système de sécurité sociale, les ordonnances prévoyaient le caractère provisoire des organisations spéciales concernant les régimes de retraite. Par la suite, la loi du 24 décembre 1974 prévoyait le lissage des différents régimes de retraite, rendant effectif à l’horizon 1978 l’ensemble des régimes de retraite. En l’état, comme l’a souligné le Conseil d’Etat, le « système de retraite » prévu par le gouvernement comporte déjà en son sein cinq régimes de retraite. C’est pour lutter contre l’iniquité de cette disposition qu’est créé cet amendement.