Fabrication de la liasse

Amendement n°37267

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 19

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.