Fabrication de la liasse

Amendement n°37414

Déposé le vendredi 14 février 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, permettant la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. 

Opposés à la suppression brutale des régimes spéciaux et aux droits qui y sont attachés, nous demandons la suppression de cet article.