Fabrication de la liasse

Amendement n°37456

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

Après l'alinéa 6 il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

"Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité d'attribuer des points aux personne ayant bénéficié de l’allocation prévue à l’article L. 5131 5 du code du travail."

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit une garantie minimale de point prévue à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et des jeunes sportifs. Le présent amendement vise à demander à ce que cette même garantie puisse à l'avenir s’appliquer aux jeunes avec le moins d’opportunités qui ont vocation à entrer dans le dispositif de la Garantie jeune.