Fabrication de la liasse

Amendement n°37730 (Rect)

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 16

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° (nouveau) Prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une fraction de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse due par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du même code peut être prise en charge par un tiers. »

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prévoir par ordonnance la possibilité donnée aux tiers qui prenaient en charge, selon les modalités définies actuellement à l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, une fraction des cotisations de retraite complémentaire de certains artistes-auteurs, de continuer à prendre en charge dans le système universel de retraite une fraction de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse de ces mêmes artistes-auteurs, dans les conditions et limites à définir par ordonnance.