Fabrication de la liasse

Amendement n°37734

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 21

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« personnes précitées »

les mots :

« travailleurs indépendants mentionnés au présent 1° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.