Fabrication de la liasse

Amendement n°38078

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 18

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du troisième »,

les mots :

« de la seconde phrase du cinquième ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 6.