Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 311‑1 »
insérer la référence :
« , L. 651‑1 ».
Exposé sommaire
Les avocats disposent aujourd’hui d’une caisse de retraite autonome et excédentaire dont le dispositif de solidarité est parfaitement adapté aux spécificités de leur profession. Intégrer ce régime violemment au système universel de retraite présente le risque de nuire aux avocats et notamment ceux qui disposent de revenus plus faibles.
Cet amendement vise à préciser le rôle du régime de retraite des avocats au sein du régime universel de retraites. Le régime des avocats participe à l’établissement du système universel sans pour autant être soumis à l’ensemble de ses règles.