- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 8 :
« le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées aux 1° et a du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par l’arrêté susmentionné. »
Cet amendement vise à ce que la liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ne sonne pas comme une double peine pour les personnes atteintes de l’incapacité liée aux 4 critères de pénibilité mentionnés au 1° et a du 2° . Pour cette raison, cet amendement prévoit que dans les cas où la maladie professionnelle établie comme faisant suite aux 4 critères par le médecin-conseil ne serait pas sur la liste établie par arrêté, l’avis de la commission pluridisciplinaire intervienne pour mieux protéger l’assuré.