Fabrication de la liasse

Amendement n°38092

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de madame la députée Martine Wonner
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Photo de madame la députée Marion Lenne
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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
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Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
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Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et rendu public. »

Exposé sommaire

L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central.

Si les ordonnances portant réforme du code du travail ont exclu de la déclaration obligatoire par les entreprises des critères de pénibilité aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; elles ont de facto amoindri la prévention à leur égard.

Pour cette raison, les quatre critères précités font l’objet d’une liste spécifique de maladies professionnelles dont ils peuvent être les causes, par arrêté du ministre de la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 32 du présent projet de loi. Afin de garantir la meilleure réparation possible, à défaut de prévention, cet amendement vise à ce que la liste des maladies professionnelles, avant d’être établie par arrêté, fasse l’objet d’un avis rendu public de la part de l’Institut national de la recherche et de sécurité, organisme chargé aujourd’hui du recensement des maladies professionnelles.