Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c) De garantir la prise en compte des particularismes et des besoins différenciés des territoires en la matière ; »
Exposé sommaire
Parce que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires ont pour missions, au-delà de leurs périmètres d’actions, d’enregistrer et de répondre aux besoins spécifiques des territoires et des assurés qui y résident, il semble primordial de ne pas abandonner, dans le nouveau système de retraites, cette prise en compte salutaire.
Aussi, c’est le sens de cet amendement qui vise à ce que la CNRU reste attentive aux besoins et particularisme locaux en matière de besoins.