Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18 de l’article 49 est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 199-3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis du Parlement. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement est issu d’une proposition retravaillée de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT).