- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le nombre de points prévu ».
Le présent amendement vise à prévoir que la majoration accordée aux soit constituée d’un nombre de points forfaitaire fixé par décret plutôt que d’une fraction des points acquis par le parent concerné à raison de ses revenus.
Ce dispositif est en effet de nature à mieux protéger, au sein d’un même ménage, et plus particulièrement lors d’une séparation, celui des parents disposant des plus faibles revenus. Il permet en effet de prévenir les éventuels effets d’aubaine consistant à attribuer le bénéfice de la majoration au seul parent qui dispose des plus hauts revenus au sein du couple.