- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle fait l’objet d’une information aux parents concernés sur ses modalités d’attribution par la Caisse nationale de retraite universelle dans des conditions fixées par décret. ».
cet amendement vise à prévoir une information obligatoire par la caisse nationale de retraite universelle sur les conditions d’attribution de points supplémentaires en raison de droits familiaux.
En l’état, comme dans le système actuel, l’ignorance de ce dispositif conduit à attribuer d’office les points à la mère. Cette logique, qui a toute sa légitimité, vise à prendre en compte les interruptions de carrière dues à la naissance, qui pénalisent majoritairement les femmes et conduit ensuite à des pensions de retraite plus faibles.
Il s’agit par cet amendement de s’interroger sur la philosophie implicite de ce mécanisme, qui conduit in fine à faire le bien de la société à son insu et peut-être ce faisant, à dégrader la responsabilité individuelle et la liberté des individus qui la composent.
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté et prévoir une information systématique par la CNRU des modalités d’attribution de ces bonus familiaux à l’attention des deux parents. Ils choisiront ensuite en toute connaissance de cause.