- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« La fraction de retraite distribuée se voit appliquer un malus dégressif dont le montant est déterminé par décret. Ce malus diminue progressivement jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. »
Dans le sens de l’amendement n°..., qui prévoit l’instauration d’une retraite progressive ouverte à partir de l’âge de 57 ans. Il convient de prévoir un système permettant l’équilibre financier du régime de retraite universelle.
Aussi, le présent amendement prévoit l’application d’un malus dégressif fixé par voie de décret. Ce malus pourrait être de 50% puis diminuerait à hauteur de 10% par an jusqu’à ce que l’âge légal de départ à la retraite à taux plein soit atteint.
Cet amendement permettrait aux personnes qui souhaitent réduire leur activité progressivement de toucher une retraite partielle minorée de 50% s’ils souhaitent bénéficier dès l’âge de 57 ans de ce régime.