Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.