- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Des points supplémentaires, dans des conditions et limites fixées par décret, sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté en situation de handicap ou dont le handicap surviendrait ultérieurement, afin de prendre en compte l’incidence de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Pour reconnaitre le rôle des parents d’enfants en situation de handicap et valoriser les périodes d’aidance de longue durée, il est proposé d’accorder des points supplémentaires de solidarité à l’identique de ceux accordés à la naissance pour les parents d’enfants nés ou adoptés avec un handicap, ou dont le handicap se révèlerait après la naissance.