- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4162-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4162-6. – L’accord collectif de branche étendu mentionné à l’article L. 4163-2 détermine une liste de postes ou métiers exposant particulièrement les travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1. Il prévoit des mesures de réduction de ces expositions imposées ou recommandées aux entreprises de la branche.
« En l’absence d’accord collectif de branche étendu, la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et les mesures de réduction des expositions sont définies par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4163-2 du code du travail, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale ».
III. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour négocier sur les thèmes mentionnés à l’article L. 4162-6 du code du travail.
Des mesures telles que l’utilisation d’équipements spécifiques ou l’aménagement des organisations du travail doivent permettre de réduire la pénibilité au quotidien dans de nombreux emplois. Les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer pour identifier les emplois qui doivent être améliorés en priorité.
Le Gouvernement demandera ainsi aux branches professionnelles de négocier, dans un délai de 6 mois, un accord prévoyant :
- les emplois exposés aux 3 facteurs ergonomiques de pénibilité (postures, port de charges lourdes, manutention)
- des actions concrètes pour réduire la pénibilité dans ces emplois. L’accord pourra proposer des actions recommandées et/ou des actions obligatoires pour les entreprises.
Les programmes d’action de prévention que les entreprises déploieront dans ce cadre pourront faire l’objet de financements complémentaires versés par la branche AT/MP, dans le cadre des budgets qu’elle mobilise en faveur de la prévention des risques professionnels et de l’exposition à la pénibilité.