ART. 4N°38768

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°38768

présenté par

Mme Dubost, M. Mis, M. Baichère, Mme Jacqueline Maquet, M. Eliaou, M. Vignal, M. Huppé, M. Paluszkiewicz, M. Krabal, Mme Guerel, M. Perrot, Mme Sylla et Mme Valetta Ardisson

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 13 à 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure l’intégration totale et sans modalités d’adaptation des avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français dans le système universel de retraites.