Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure l’intégration totale et sans modalités d’adaptation des avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français dans le système universel de retraites.