Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 23 février 2020)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La Nation ne peut garantir la lisibilité d’un système dont elle ne peut dès la création de la réforme prévoir les finalités. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de connaître quel sera précisément le montant des pensions futures. Par ailleurs, il n’est pas garanti que la valeur de restitution du point ne vienne pas à changer suivant les années, rendant la lisibilité supposée des droits constitués plus délicate à garantir.