Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article entend introduire dans la loi son aspiration à proposer un système universel de retraite. On ne peut immiscer dans la loi une disposition factuellement erronée. Le système proposé par le Gouvernement n’est pas universel, en ce qu’il va engendrer la préemption des complémentaires privées excédentaires au profit du régime général et de groupes professionnels bénéficiant de compensations particulières. Parce qu’il défend des intérêts particuliers au détriment d’organisations professionnelles privées, ce projet de loi ne peut prétendre à l’universalité.