Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« titulaires et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’équité de traitement entre tous les agents de la fonction publique, qu’il soit agents titulaires ou agents non titulaires. Il vise à s’assurer que les agents de la fonction publique ne soient pas favorisés en fonction de leur statut. Il s’agit d’un amendement de conformité avec l’article 6.