Fabrication de la liasse

Amendement n°39114

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
ARTICLE 26

À l'alinéa 11, après le mot :

« professionnelle »

insérer les mots :

« ,dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 732-66 du code rural et de la pêche maritime, ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui, l’âge moyen des chefs d’exploitation, co-exploitants et associés agricoles en France est 51 ans tandis que 38 % des actifs dirigeants ont plus de 55 ans. Un agriculteur sur deux aura quitté le métier dans les 10 prochaines années. Dans le système proposé par le Gouvernement, les retraités non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiales) peuvent avoir accès à un dispositif de cumul emploi-retraite sous certaines conditions (âge, durée d’assurance, liquidation de la totalité de leurs retraites). Ils ne peuvent cependant reprendre en tant que chef d’exploitation une activité assujettie sur une base foncière. Toutefois, cela n’empêche pas des retraités issus d’autres régimes de s’installer sur des surfaces agricoles, barrant l’accès au foncier aux jeunes agriculteurs souhaitant commencer une activité

L’amendement vise donc à étendre l’interdiction de reprendre du foncier à l’ensemble des retraités quel que soit leur régime d’origine. L’objectif étant de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs sur les exploitations laissées par les anciens chefs d’exploitation. Il serait en effet incohérent de limiter aux anciens chefs d’exploitation une activité agricole sur une base foncière alors qu’un retraité du régime général, au niveau de vie généralement plus élevé qu’un jeune agriculteur, pourrait lui en bénéficier et par conséquent entraver son installation.