Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’intervention de l’ordonnance prévue au présent article »
les mots :
« de publication de l’ordonnance prévue au présent article dans le délai prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.