- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités mentionné à l’article L. 132‑8 du Code des juridictions financières expose spécifiquement l’évolution de la contribution à l’assurance vieillesse par les collectivités et leurs établissements et notamment les effets économiques et sociaux de la réforme issue de la présente loi pour les employeurs comme pour les agents relevant du droit public et du droit privé.
L’objectif de cet amendement est d’étendre le contenu du rapport annuel de la Cour des comptes portant sur les entités décentralisées, et institutionnalisé au code des juridictions financières, de sorte à y intégrer l’évolution de la contribution à l’assurance vieillesse par les collectivités et leurs établissements. Compte tenu des enjeux économiques et comptables entourant la réforme des retraites, il nous semble important d’associer la Cour des comptes à son suivi.
Cela revient à inscrire dans le texte de loi ce qui serait nécessairement devenu un sujet d’étude annuel important pour la Cour des comptes. Le rapport annuel pourra ainsi comporter ses constats et analyses qui permettront d’objectiver notamment la transition des employeurs publics locaux et agents vers le régime universel des retraites.