Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« des articles L. 196‑1 et L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 44 et 45 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.