Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 192‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la présente loi et des chapitres III et IV du titre II du livre VII du même code dans leur rédaction résultant respectivement des articles 36 et 37 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.