Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 42, 43, 47 et 48 »
les mots :
« aux articles L. 195‑2, L. 195‑3 et L. 195‑4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 42, 43 et 47 de la présente loi ainsi qu’aux articles L. 194‑4, L. 194‑5 et L. 358‑2 du même code dans leur rédaction résultant de l’article 48 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.