Fabrication de la liasse

Amendement n°39122

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« dans les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 42, 43, 47 et 48 »

les mots :

« aux articles L. 195‑2, L. 195‑3 et L. 195‑4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 42, 43 et 47 de la présente loi ainsi qu’aux articles L. 194‑4, L. 194‑5 et L. 358‑2 du même code dans leur rédaction résultant de l’article 48 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.