Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la liquidation de ses droits à retraite. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.