- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2022 un rapport d’évaluation sur l’extension du dispositif prévu pour les sportifs de haut niveau, aux jeunes de 16 à 20 ans, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.
Afin de valoriser l’engagement, l’exemplarité et l’excellence sportive au service du rayonnement de la France, et de compenser le décalage lié à l’entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l’emploi, a été mis en place le 1er janvier 2012, un dispositif de validation de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau, financé par l’État.
Il permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres. L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à pension des sportifs de haut niveau. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres (consécutifs ou non) par sportif de haut niveau durant sa carrière.
Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes sont ainsi éligibles :
- être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221‑2 du Code du sport (en catégorie Relève, Senior, Élite ou Reconversion) au cours de l’année concernée par la demande,
- Être âgé d’au moins 20 ans au cours de cette période d’inscription,
- Justifier de ressources propres (tous revenus confondus), pour l’année concernée par la demande, inférieures à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale.
Dispositif initialement protecteur, il est pourtant constaté que la condition de limite d’âge à 20 ans exclut en pratique un nombre conséquent de sportifs. Cette année, 1 306 sportifs de haut niveau (sur 5 002 inscrits) sont âgés de 16 et 19 ans. La quasi-totalité appartiennent à la catégorie « Relève ».
L’objectif de cet amendement est donc la production d’un rapport sur l’extension du dispositif prévu pour les sportifs de haut niveau, aux jeunes de 16 à 20 ans, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.