Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article revient, ni plus ni moins, à proposer des dispositions compensatoires à certains professionnels exerçant des activités particulières. Il s’agit de conserver, en somme, un régime particulier pour les artistes notamment, qui n’a pas lieu d’être. Pourquoi créer cette exception, estimant que ces artistes-auteurs ne sont pas redevables de la part employeur, alors même qu’une telle disposition ne s’applique pas aux professions libérales par exemple. Parce que cette dérogation contrevient à la nature présumée équitable et universelle de la réforme, elle doit être supprimée.