Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de révision de la retraite additionnelle de la fonction publique et l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à l’origine de son pilotage.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence. S’il est légitime d’exiger un lissage du régime des membres de la fonction publique au régime général, il convient de mettre à jour le régime qui venait à en préciser les particularismes comme d’en abroger l’établissement le pilotant.