- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Il est nécessaire de supprimer tout bonnement les régimes spéciaux pour mener à bien cette réforme. Le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime plaidé par le Gouvernement. Par ailleurs, le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».