Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif vise à définir le champ d’application de la réforme des retraites en cours. Or selon l’avis rendu par le conseil d’État, ce projet de loi n’est pas encore opérationnel, de trop nombreuses zones d’ombres subsistent.
Il convient donc de le supprimer en attendant au moins de connaître la façon dont cette réforme sera financée.