Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'acquisition de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. Ainsi, la pension issue de la seconde liquidation ne dépasserait pas un plafond prévu par décret.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.