Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article constitue un véritable hold-up des complémentaires des indépendants. Alors que celles-ci ont eu une gestion exemplaire, contrairement à l’État ultra-déficitaire, il est impensable que le Gouvernement songe à préempter ces caisses d’organisations professionnelles qui se sont toujours passées de son concours. Cette disposition étant aussi inique qu’elle est inéquitable, elle est supprimée.