Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 février 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Parler d’équité ici est censé engager le Gouvernement. Or, où est l’équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être « spoliées » ? Où est l’équité quand les professions libérales verront leur taux de cotisation quasi doubler alors que d’autres professions seront intégralement indemnisées des hausses de cotisation ? Il n’y en a pas.
Par ailleurs, le principe de la réforme « à cotisation égale, pension égale » a reçu un tel nombre de dérogations qu’il semble vidé de son sens.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.