Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à supprimer l'avis du comité de surveillance qui avait été créé par le III de l'article 50 du projet de loi présenté au Conseil d'Etat, mais qui n'apparait plus dans la version rectifiée actuelle.