Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraites obligatoires, dont la CNBF, de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l'alinéa 6 et suivant du présent article.