Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 27 février 2020)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Agnès Thill

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Ces deux alinéas rendent applicable le système universel de retraite aux avocats en balayant au passage les spécificités de leur régime de retraite. Cela est tout à fait regrettable quand on sait qu’en faisant passer de 14 à 28 % les cotisations retraite, de nombreux cabinets d’avocats pourraient voir leur activité remise en question à cause de cette augmentation de charge sans précédent.