Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le délai actuel pour demander un rachat de droits à retraite liés à un stage est beaucoup trop court. A titre indicatif, actuellement, le prix de rachat d’un trimestre suite à un stage est de 411 euros, ce qui est dissuasif pour beaucoup de jeunes actifs ou des étudiants.