Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
Exposé sommaire
L’article 18 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 15 ans, la convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel.
Opposés à la suppression des régimes des fonctionnaires, nous proposons avec cet amendement de repli de rallonger la période transitoire à 75 ans pour limiter l’impact de leur intégration dans le système à points.