- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Alors que le régime d'assurance-vieillesse des avocats est autonome et bénéficiaire, ce projet de loi propose pourtant de supprimer. L'intention de vouloir mettre sur un pied d'égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d'entre elles.
En effet, en intégrant l'assurance-vieillesse des avocats au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14% actuellement à 28% avec le nouveau système. Cela représente un risque financier majeur pour les petits cabinets et in fine une mise en danger de l'accès au droit.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article 4 afin de préserver le régime indépendant des avocats, ceci dans une logique d'intérêt général préservant l'accès de tous à ces professionnels du droit.