Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La valeur d’acquisition comme la valeur de service des points sera fixée chaque année par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Cette prérogative devrait revenir au Parlement, après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, via le Projet de loi de la sécurité sociale.