- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Ce projet de loi a un impact majeur sur les traitements des fonctionnaires en service dans les Outre-mer dans la mesure où les primes, qui représentent en moyenne 50% de leurs revenus, seront, pour partie, soumises à cotisation. Il en résultera une baisse non négligeable du pouvoir d’achat des personnels concernés alors même que ces primes sont destinées à compenser la cherté de la vie dans ces territoires.
L’assiette soumise à cotisation et le taux de cotisation seront fixés par décret. Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (l’IGAS) pour envisager les différentes modalités d’application.
Cet amendement vise à ce que les fonctionnaires concernés ne soient pas totalement exclus de ce changement majeur qui impactera directement leur vie quotidienne.