Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2,après le mot :
« relève »,
insérer les mots :
« au titre de l’article L. 4163‑2 du code du travail ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans le cadre de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, à inclure la pénibilité telle que définie et négociée par les branches professionnelles dans l’abaissement de l’âge de départ à la retraite.
Il convient que les critères de pénibilité et donc les bénéficiaires soient évalués par les branches. En effet, la négociation syndicale permet de s’approcher au plus près de à la réalité des métiers et donc de la pénibilité, inhérente à chaque branche.