Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient l’éviction du Parlement sur la question de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point.
Cela contrevient au pouvoir de contrôle du Parlement.
Il convient donc de redonner au Parlement la place qui lui revient en soumettant la valeur des points au regard du Parlement.